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Mentions légales

Conditions Générales d’utilisation du Site Accueil Immobilier

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : ACCUEIL IMMOBILIER, société par Actions simplifiée au capital de 24 000 000 €, ayant son siège social 16 rue Octave Feuillet 75 116 paris RCS Paris 804 551 067, Numéro de TVA intracommunautaire FR 79804551067 Téléphone 01 44 30 48 00

Hébergement: ENIX, 40, rue de Cléry - Paris 2ème - https://enix.io

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Absence de garantie- limitation de responsabilité :

L’ensemble des informations accessibles via le site https://www.accueil.immo, ci-après le « Site » sont fournies en l’état. ACCUEIL IMMOBILIER ne donne aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

ACCUEIL IMMOBILIER ne peut garantir et affirmer : - que le Site est exempt de virus ou autre matériel de destruction - que les informations contenues dans le Site sont exactes complètes ou à jour.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts. ACCUEIL IMMOBILIER ne garantit pas la correction de ces défauts.

L’ensemble des photographies, visuels, vidéos, illustrant les produits proposés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Accueil Immobilier. En particulier, les appartements sont vendus et livrés non aménagés et non meublés.

ACCUEIL IMMOBILIER se réserve le droit de modifier, de corriger ou de compléter le contenu du Site à tout moment, sans préavis.

ACCUEIL IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable vis-à-vis de vous ou de tout tiers de tout dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à l’utiliser.

Charte de protection des données personnelles

ACCUEIL IMMOBILIER

La société ACCUEIL IMMOBILIER attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles, en particulier le Règlement Européen relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »), et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

La présente charte a pour objet de décrire de quelle façon ACCUEIL IMMOBILIER, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise partage et traite les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données »). Cette charte vous permettra également de connaitre vos droits et les choix s’offrant à vous concernant le traitement que nous effectuons de vos Données.

Dans quels cas cette charte s’applique-t-elle et quelles données nous collectons

La présente Charte s’applique au traitement des Données à caractère personnel que nous collectons lorsque vous :

Consultez notre site Web qui affiche la présente charte ou qui contient un lien vers celle-ci.
Entrez dans nos bureaux de vente et remplissez une fiche de renseignement.
Remplissez un formulaire de contact afin d’obtenir la brochure ou des informations sur un programme immobilier.
Réservez et Achetez un bien immobilier auprès de nous.
Recevez des communications de notre part, y compris des courriers électroniques, des appels téléphoniques ou des messages texte.
Contactez ou êtes contacté par nos services afin de prendre rendez-vous ou d’obtenir des informations (demande de brochure, de plans, de devis, offre de foncier, …).
Communiquez avec nos services ou entrer en contact avec nos partenaires.
Achetez ou nous fournissez un produit ou un service.

Quelles données personnelles recueillons-nous à votre sujet ?

2.1 Les informations que vous nous transmettez directement

Dans les cas exposés ci-dessus, nous collectons notamment les données suivantes :

vos nom(s) et prénom(s),
votre adresse électronique
votre adresse postale,
votre (vos) numéro(s) de téléphone,
vos préférences (Le type de bien que vous recherchez, sa localisation, votre budget…) ainsi que les autres informations que vous décidez de nous fournir,
le nom de votre société, ses données de facturation.

Lorsque nous concluons un contrat de réservation d’un bien immobilier avec vous, nous sommes également amenés à collecter auprès de vous :

Votre date de naissance, votre nationalité, le(s) nom(s) du co-réservataire, votre carte nationale d’identité ou votre passeport, votre situation maritale, votre profession, votre RIB, le montant de votre apport personnel, le montant emprunté, le montant du bien ou le nom de votre notaire. Collecter vous d’autres infos importantes type avis d’imposition.

2.2. Les données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur notre site web, ACCUEIL IMMOBILIER est susceptible de collecter, dans le strict respect de la législation en vigueur et de vos droits, des données relatives :

aux caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou des appareils (ordinateur, tablette, smartphone) que vous utilisez pour accéder à nos services
à votre localisation telle que votre adresse IP.
à votre parcours de navigation et à vos interactions avec le contenu du site, tels que les pages visitées, les mots-clefs de recherche utilisés, la fréquence de vos visites sur le site, les publicités sur lesquelles vous cliquez, votre provenance d’un site partenaire.

2.3 Les données provenant d’autres sources

Des données provenant de tiers :

En cas de prospection par e-mail ou par courrier vers des prospects n'ayant pas eu de relation commerciale préalable avec ACCUEIL IMMOBILIER, nous nous assurons que les bases de données d'adresses e-mail ou postales ont été collectées loyalement et légalement, c'est à dire avec une information préalable sur la possibilité d'une éventuelle cession à des tiers et un droit de s'y opposer par simple clic. Lors de cette utilisation, vous êtes informés des données que nous transmet le tiers concerné.

Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?

Nous utilisons, stockons et traitons vos Données afin de traiter vos demandes, gérer notre relation commerciale et contractuelle, optimiser nos services et nos outils pour créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales comme nous le précisons ci-après.

De façon plus détaillée, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

Exécuter les contrats et en particulier les contrats de réservation de biens immobiliers conclus entre nous

Nous utilisons vos Données pour permettre l’exécution d’un contrat qui nous lie.

Vos Données nous serviront notamment à instruire votre demande de réservation d’un bien immobilier, préparer et rédiger le contrat de réservation, réaliser et suivre l’exécution du contrat.

Nous traitons aussi vos données afin d’exécuter le contrat d’achat de produit ou de prestations de services que nous avons conclu avec vous et de gérer des paiements si vous nous avez fourni des informations financières.

Traiter vos demandes de contact et de renseignement

Si vous remplissez un formulaire en ligne « contact », une fiche contact dans nos bureaux ou si vous nous contactez par d’autre moyens, via nos partenaires commerciaux notamment, nous traitons vos données afin de répondre à vos demandes et de communiquer avec vous.

Nous traitons également vos données pour prendre RDV avec nos conseillers commerciaux par téléphone, ou dans le bureau de vente.

Vous adressez nos actualités et contenus personnalisés

Si, au moment de l’achat d’un produit, d’une prise de contact ou demande de renseignement ou postérieurement, vous avez coché la case ou rempli le formulaire qui vous permet de recevoir l’actualité d’ACCUEIL IMMOBILIER et des contenus personnalisés, alors nous sommes susceptibles d’utiliser vos Données pour vous communiquer, selon vos préférences (notamment par email, SMS, téléphone ou courrier postal):

des informations relatives à notre site web,
des informations sur nos programmes immobiliers,

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer aux communications commerciales d’ACCUEIL IMMOBILER (i) en cliquant sur le lien de désinscription ou en suivant la procédure d’opposition indiquée sur ces communications, ou (ii) en nous contactant selon les modalités décrites ci-après. Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur Bloctel.

A des fins de profilage

Nous pouvons également être amenés à traiter vos Données dans le cadre d’opérations de profilage.

Le profilage consiste en des opérations de traitements automatisés de vos Données qui ont pour objet d’analyser, d’anticiper et d’évaluer vos centres d’intérêts et préférences afin de vous adresser des contenus personnalisés et offres commerciales adaptés à vos besoins spécifiques.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l’utilisation de vos Données à des fins de profilage en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 6 ci-après.

Traiter vos réclamations

Lorsque vous nous contactez par téléphone, via le formulaire de contact disponible sur notre site internet ou via tout autre moyen mis à votre disposition par ACCUEIL IMMOBILIER (réseaux sociaux, chat, etc.), nous utilisons vos Données pour :

vous répondre et apporter une solution à votre réclamation ;
assurer et gérer le suivi de votre réclamation ;
améliorer le service relation client.

Aux fins de statistiques internes

Nous pouvons utiliser vos Données pour effectuer différentes études statistiques.

S’assurer du respect du droit et des décisions de justice

Vos Données peuvent être utilisées notamment pour :

répondre à une demande d’une autorité administrative ou judiciaire, d’un représentant de la loi, d’un auxiliaire de justice ou nous conformer à une décision de justice ;
protéger nos droits et/ou obtenir la réparation des dommages que nous pourrions subir ou en limiter les conséquences ;
prévenir tout agissement contraire aux lois en vigueur, notamment dans le cadre de la prévention des risques de fraude.

Avec qui partageons nous vos Données ?

Nous pourrons partager vos Données avec différents tiers conforment aux finalités décrites à l’article 3), et notamment :

Avec nos entités affiliées et les sociétés du GROUPE ACCUEIL afin de répondre à vos demandes ou agissant en tant que sous-traitant dans le respect de la législation en vigueur.
Avec nos partenaires commerciaux, prestataires, fournisseurs, sous-traitants qui ont pour mission de fournir certains services et prestations pour notre compte et qui peuvent traiter vos données selon nos instructions et exclusivement aux fins nécessaires à l’exécution de vos demandes. Ces tiers étant soumis à une obligation de confidentialité.
Avec des tiers habilités (établissements bancaires, notaires), en cas de conclusion d’un contrat de réservation.
Avec des Prestataires informatiques à des fins d’hébergement de vos Données
Avec des autorités françaises ou étrangères dûment habilitées, notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou d’une demande de communication d’information.

Sur quelle base juridique vos Données sont t’elles traitées ?

Conformément à la législation vigueur, pour toutes vos Données, nous nous appuyons sur différentes bases juridiques et notamment :

Votre consentement préalable et express au traitement de vos Données pour l’une des finalités visées à l’article 3).
L’exécution d’un contrat qui nous lie.
Le besoin de nous conformer à une obligation légale ou de nous défendre dans l’hypothèse de poursuites judiciaires.
La réalisation de l’intérêt légitime qu’ACCUEIL IMMOBILIER poursuit.

Vos droits concernant vos données personnelles

À tout moment, vous pouvez demander l'accès, la rectification, la mise à jour, ou la suppression de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données et dans certains cas, vous pouvez également disposer d'un droit de limitation du traitement de vos données personnelles. En outre, vous pouvez exercer votre droit à la portabilité des Données personnelles, dans la mesure du possible.

Afin d’exercer ces droits, veuillez nous contacter par le biais des coordonnées figurant au bas de la présente Charte.

Combien de temps les Données sont-elles conservées ?

Vos Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement, à moins qu’il soit nécessaire de les conserver plus longtemps, pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales ; ACCUEIL IMMOBILIER conserve notamment les données de ses clients pendant toute la durée de la garantie décennale.

Les Données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact que vous avez initié avec ACCUEIL IMMOBILIER.

8. La Protection de vos données par ACCUEIL IMMOBILIER

Le Groupe Accueil Immobilier s’engage à garantir l’intégrité et la fiabilité des Données qui lui sont confiées notamment en prenant toutes les mesures physiques, organisationnelles et logistiques nécessaires afin d’empêcher toute altération, divulgation non autorisée ou destruction desdites Données notamment en assurant un accès sécurisé aux seules personnes autorisées à les traiter.

9. Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour exercer vos droits ou si vous avez des questions concernant vos Données veuillez nous contacter :

• soit par email à : dpai@accueil.immo

• soit par courrier : Accueil Immobilier, service protection des données, 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris.

Nous nous engageons à coopérer avec vous afin de trouver une solution juste ou équitable à toute réclamation ou préoccupation concernant la protection des données à caractère personnel. Cependant si vous estimez que nous n’avons pas été en mesure de vous aider au sujet de votre réclamation ou de votre préoccupation, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle compétente.

10. Quand la présente Charte des données a-t-elle été modifiée pour la dernière fois ?

La présente Charte des données s'applique à partir du 18 janvier 2022.

POLITIQUE DE COOKIES ACCUEIL IMMOBILIER

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Guyancourt (78) - ROYAL GREEN

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