Loi de finance 2025 : quels sont les impacts pour la promotion immobilière ?
1. Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)
La loi de finances pour 2025 étend le prêt à taux zéro à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.
Ce qui change au 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi, en application de l’article 90 de la loi de finances pour 2025 et du décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Il est désormais étendu à tous les logements neufs (qu’il s’agisse d’un projet en habitat collectif ou individuel) sur l’ensemble du territoire français jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, le cumul du prêt à taux zéro est désormais autorisé avec MaPrimeRénov’ pour financer une rénovation d’ampleur.
2. Augmentation des droits de mutation à titre onéreux
La loi de Finances donne la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutations à titre onéreux.
3. Succession et transmission : Exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.